financement

Immobilier ancien en 2013 : Défiscalisation et ECO PTZ // 2 solutions pour dépenser moins

 


Article 200 Quater du Code Général des Impôts

BOI 5B-18-12 du 04/04/2012

Auteur : Ludovic SINATRA


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Le crédit d’impôt rénovation

en faveur de l’amélioration énergétique

&

L' ECO PTZ

                                                                 (Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation)

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 I- Le crédit d’impôt rénovation en faveur de l’amélioration énergétique

           Le crédit d’impôt rénovation, appelé aussi Crédit d’impôt Développement durable est accessible aux propriétaires et locataires, pour les travaux de rénovation en faveur de l’amélioration énergétique de leur résidence principale. 

Cette mesure concerne donc :

-          les propriétaires occupants

-          les occupants à titre gratuit

-          les locataires 

Le crédit d’impôt permet de réduire l’impôt à payer et quand les sommes engagées sont supérieures à l’impôt dû, l’Administration fiscale rembourse le surplus. A l’inverse, la réduction d’impôt ne s’impute qu’à hauteur de l’impôt dû, le surplus est alors perdu. 

Montant maximal des dépenses : 

Le montant global des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt s’apprécie par période de 5 années consécutives et le montant maximal pris en compte est de :

-          8 000eur pour un célibataire

-          16 000eur pour un couple

-          400eur de majoration par personne à charge

 Les conditions : depuis le 01/01/2013

  • Le bâtiment      doit être construit depuis plus de 2ans
  • Le logement      doit impérativement être la résidence principale du locataire ou du      propriétaire.
  • Seules      sont prises en compte les dépenses payées entre le 1er janvier      2005 et le 31 décembre 2015.
  • Le      crédit d’impôt n’est accordé que sur présentation des factures des      entreprises, précisant la désignation des produits, le prix unitaire et      les critères de performance énergétique des équipements éligibles.
  • La      facture devra indiquer le prix de la fourniture (éligible au crédit d’impôt)      et celui de la main-d’œuvre (exclu du crédit d’impôt)
  • Le      crédit d’impôt ne s’applique que pour les logements donnés en location nue      pour une durée minimale de 5ans et dont le locataire n’est pas un membre      du foyer fiscal.

 

 Pour maximiser le taux de crédit d’impôt, il suffit de vous engager à réaliser un bouquet de travaux, qui doit se composer de 2 types de travaux parmi les 6 catégories suivantes :

 Bouquet travaux :

  • isolation de l'ensemble de la toiture,
  • isolation des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50% de la surface totale des murs),
  • remplacement des parois vitrées (au moins la moitié des fenêtres, hors volets isolants et porte d'entrée),
  • installation ou remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire (chaudière condensation, micro cogénération gaz ou utilisant une source d'énergie renouvelable),
  • installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable,
  • installation d'un système de chauffage ou production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses.

 Liste des taux applicables au 01/01/2013 


 

Crédit d’impôt au 01/01/2013
Article   200 Quater du Code Général des Impôts
BOI 5B-18-12 du   04/04/2012
Investissements (taux sur matériel TTC)

Taux  

 si réalisation seule

Taux

   pour un bouquet de travaux

     
Solaire thermique  32% 40%
( plafond de dépenses de 1000 € TTC par m² de capteur solaire)
Solaire photovoltaïque 11% N/A
( plafond de dépenses de 3200 € TTC par kWc de puissance   installée et raccordée au réseau)
Pompes à chaleur air/eau pour production de chaleur  15% 23%
Pompes à chaleur géothermiques pour production de chaleur 26% 34%
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’ECS (hors air/air, inclus le matériel et la pose TTC) 26% 34%
Bois énergie ( chaudières et poêles à   alimentation automatique à granulés ou plaquettes)

15%  

 ou 26 % pour le remplacement d’un système de chauffage bois ou biomasse   existant

23%  

ou 34 % pour le remplacement d’un système de chauffage bois ou biomasse   existant

Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou   production d'eau chaude  10   % 18   %
Chaudières à micro cogénération gaz 17   % 26   %
Appareils de régulation et de programmation des équipements de   chauffage et d'eau chaude  15   % N/A
Calorifuge d'une installation de production ou de distribution   de chaleur ou d'eau chaude 15   % N/A
Isolation thermique pour les parois opaques   (plafond  150€ TTC/m² de parois isolées   par l’extérieur et 100€ TTC /m² par l’intérieur)  15   % 23%
Isolation thermique :    parois vitrées, portes d'entrée sur l’extérieur et volets isolants

0   %

 pour une maison individuelle

18   %

Diagnostic de performance énergétique,   réalisé hors obligation réglementaire

32   % N/A

II - L'ECO PTZ ou l'Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation

               La deuxième solution pour faire des économies, c'est de financer ses travaux à moindre coût. Alors si vous devez vous lancer dans des travaux de rénovation énergétique sachez que les Eco PTZ sont ouverts aux particuliers ou aux copropriétés pour les logements construits avant 1990 et occupés au titre de résidence principale. 

Les conditions : 

-          Réaliser au minimum un bouquet de travaux

-          Aucune condition de ressource !!

-          Montant maximum de l’éco prêt : 30 000eur

-          Durée de remboursement maximum :

  •           Bouquet 2 travaux : 10ans
  •           Bouquet 3 travaux ou plus : 15ans

  

index-20pushpins-20index.jpgIMPORTANT  : Le crédit d’impôt rénovation et l’Eco-prêt est possible à condition que le revenu fiscale référence du foyer fiscal soit inférieur ou égal a 30 000eur.

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