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Fiscalité: Etudiant rattaché au foyer fiscal des parents ou pension alimentaire? Quelle stratégie adopter?

etudiants-1.jpgFiscalité:

 Etudiant être rattaché au foyer fiscal des parents ou pension alimentaire?

Quelle stratégie adopter? 

Auteur: Ludovic SINATRA 

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Les enfants âgés de 18ans au 1er janvier doivent en principe remplir leur propre déclaration d’impôts.

Ils peuvent continuer à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents :

-          jusqu’à 21ans

-          jusqu’à 25ans s’ils poursuivent des études supérieures et doivent remplir chaque année une demande de rattachement.

-          Sans limite d’âge pour les personnes invalides (même autres que des enfants du couple), vivant sous le toit du contribuable et titulaire d’une carte  d’invalidité d’au moins 80% (catégorie 3 de la sécurité sociale)            

Les conditions d’âge s’apprécient au 1er janvier de l’année d’imposition. 

L’administration fiscale autorise le rattachement des enfants résidant ou non au domicile des parents, et autorise même le rattachement des enfants percevant des revenus.

 

Quels revenus étudiants doivent être déclarés ? 

-          Pour les étudiants de plus de 26ans au 1er janvier : toutes les sommes perçues dans l’exercice d’une activité salariée même occasionnelle

-          Pour les étudiants de moins de 26ans au 1er janvier : 2 possibilités :

  • Toutes les sommes dépassant 3 fois le montant du SMIC 4236€ en 2012.
  • ou déclaration de l’intégralité des salaires perçus afin de préserver les éventuels droits à la prime pour l’emploi.

 

 Le rattachement permet donc aux parents de garder la part ou demi-part supplémentaire de l’enfant pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais les oblige à déclarer les éventuels revenus de l’enfant.

Conserver le supplément de part, permet de rester éligible à l’ensemble des avantages sociaux basés sur le nombre de parts retenu au titre du quotient familial comme par exemple:

-          le plafond des crédits d’impôts et réductions d’impôt

           (Aide à domicile, travaux sur la résidence secondaire)

-          calcul du prêt a taux zéro pour l’acquisition de la résidence principale

-           réduction de la taxe d’habitation de la résidence principale pour enfant à charge etc. 

Les enfants mariés

Les enfants mariés ou à charge de famille sont normalement imposables sous leur propre responsabilité  car ils sont considérés par l’administration fiscale comme ayant fondé leur propre foyer. Cependant, en respectant les conditions d’âge (21ans ou 25 ans), ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce rattachement est global, il englobe le jeune couple et leurs éventuels jeunes enfants.

Toutefois, le rattachement d’enfant marié ou à charge de famille n’a pas d’impacte sur le quotient familial mais octroi un abattement de 5 698€ par personne prise en charge.

  

 La  pension alimentaire versée au jeune adulte 

Il est parfois avantageux de ne pas rattacher l’enfant sous le foyer fiscal des parents et de lui verser une pension alimentaire. 

     -  La pension alimentaire est déductible des revenus imposables des parents

     -  Elle constitue un revenu imposable pour l’étudiant, après abattement de 10% accordé au titre des ‘’pensions et retraites’’

 La mise en place d’une pension alimentaire pour un enfant n’est pas subordonnée à l’accord d’un juge et peut être versée au-delà de 25ans, ce qui n’est pas le cas du rattachement.

 

Plafond de déduction des pensions alimentaires :

       -          3359€ / enfant au titre des dépenses d’hébergement et de nourriture sans avoir a fournir de justificatifs, comme pour un enfant vivant sous le toit de ses parents mais dedisposant pas de revenus.

      -          5 698€ en 2012

      -          11 396 € lorsque le parent participe seul à l’entretien d’un enfant majeur, célibataire et lui-même à charge de famille 

Pour éviter toute requalification de l’administration fiscale, nous rappelons que l’enfant percevant la pension doit être dans le besoin.

 Nous rappelons que le choix entre rattachement et pension alimentaire doit être éclairé et se baser sur un simulation des 2 options comparées à votre propre situation familiale.

Les parents et l'enfant devront tous les deux déclarer la pension alimentaire sur leur feuille d'imposition.

 

SITUATION N° 1                                                                                                                         

 

Situation familiale : M & Mme Delux, mariés, 2 enfants dont 1 étudiant de 19ans

Revenus du couple : Monsieur 40 000€, Madame 55 000€, l’étudiant 0.00€

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SITUATION N° 2                                                                                                                       

 

Situation familiale : M & Mme Delux, mariés, 2 enfants dont 1 étudiant de 19ans (étudiant et salarié à temps partiel dans un fast food)

Revenus du foyer : Monsieur 40 000€, Madame 55 000€ , l’étudiant 8 036€

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