ISF - IMPOTS - QUOTIENT FAMILIAL- NICHES FISCLAES- ASSURANCE VIE- PLUS VALUE IMMOBILIERE- TAXE A 75%

La loi des finances 2013, quels impacts sur ma feuille d'imposition ?

plf2013.pngLoi des finances 2013 

 Auteur : Ludovic SINATRA

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  • Impôt sur la fortune – ISF

La loi des finances 2013 modifie l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Les nouvelles tranches s’échelonnent de 0,50% à 1,5%.

Il sera mis en place un dispositif permettant d’alléger l’impôt pour les particuliers dont le patrimoine net taxable est compris entre 1.310.000,00€ et 1.410.000,00€.

 Le seuil d’entrée dans l’ISF reste comme en 2012 à 1 310 000.00€ mais une fois le seuil dépassé, l’imposition s’applique à partir de 800 000.00€.

  • Gel du barême de l’impôt sur le revenu

Le Parlement a adopté le gel des plafonds et des abattements sauf pour la décoté de 439€ qui sera revalorisée a 480€ et de na pas tenir compte de l’inflation pour revaloriser lesdits plafonds et abattements.

  • Alourdissement de la fiscalité liée aux revenus

Une nouvelle tranche d’impôt à 45% sera créée pour les revenus supérieurs à 150 000.00€ par part de quotient familial

De plus pour les revenus professionnels de plus de 1 million d’euros par bénéficiaire devront s’acquitter d’un contribution exceptionnelle de 18%.

  • Abaissement du plafonnement des effets du quotient familial

 L’avantage résultant de l’application du quotient familial sera ramené à 2 000,00€ pour l’imposition des revenus de 2012 au lieu de 2 336€ en précédemment.

  • Abaissement du plafond global des niches fiscales

Les investisseurs d’outre-mer continueront à bénéficier du plafond à 18 000.00€ majoré de 4% des revenus imposables.

Pour les autres contribuables, le plafond de niches fiscales sera ramené à 10 000.00€ par foyer et ce, indépendamment de leurs revenus.

  • Assurance vie

La fiscalité sur l’assurance vie a été épargnée par la loi des finances 2013 cependant le gouvernement a évoqué la possibilité de passer de 8 à 10 ans de détention pour bénéficier de l’exonération.

  • Plus values immobilières

En 2013, les plus values immobilières bénéficient d’un abattement exceptionnel de 20% en plus de l’abattement pour la durée de détention.

La résidence principale reste exonérée de taxe sur la plus value ainsi que les biens de moins de 15 000€.

Rappel Abattement pour durée de détention

De la 6ème a la 17ème année à abattement de 2%/an

De la 18ème a la 24ème année à abattement de 4%/an

De la 25ème a la 30ème année à abattement de 8%/an

Après 30ans, la plus value n’est plus soumise à taxation mais reste soumise aux charges sociales.

  •  La taxe à 75% 

Bien ayant été adoptée de manière définitive par le Parlement, la taxe à 75% sur les revenus annuels de plus d’1 million d’euros a été censurée par le conseil constitutionnel.

Le président a cependant confirmé que la taxe sera réaménagée sans être abandonnée. C est donc une affaire a suivre de près.