pacs mariage fidelite

Le Mariage ou le Pacs ? Qu'est-ce qui est le mieux?

    Le Mariage ou le Pacs ? Qu'est-ce qui est le mieux?                     

  Auteur : Ludovic SINATRalliance-1.jpgA


Ca y est, vous vous êtes décidés, vous allez vous dire oui !


       (si vous avez aimé cet article, n'oubliez pas de cliquer en bas sur imagescaz34b0l.jpg et de vous inscrire à la newsletter b0d-message-important-3-300x225-75sasi-mfdsc0.jpg)

 Si tel est le cas, vous vous posez sûrement la question : Dans notre situation, qu’est-ce qui est mieux : le Mariage ou le Pacs ? A cette question, votre notaire ou vos amis vous indiquent généralement que « le mariage c’est ce qu’il y a de mieux », oui mais pourquoi ?

 Dans les deux cas, le Pacs et le mariage sont des contrats qui organisent la vie du couple.

Les deux formules sont assez similaires quant aux devoirs et aux obligations de chacun, toutefois, les quelques différences qui existent sont de taille et nécessitent une réflexion éclairée. 

1-      Vie a deux.

Le mariage : il est réservé, pour l’instant, uniquement aux couples de sexe opposé.

Le Pacs : organise la vie des couples, même ceux de même sexe. 

2-      Les devoirs entre les membres du couple imposent

Le mariage : une vie commune, l’assistance et le secours mutuel et surtout la fidélité

Le pacs : pas d’obligation de fidélité mais obligation de vie commune, d’aide matérielle et d’assistance réciproque. Ainsi le Pacs ne reconnait pas l’adultère, la faute ne pourra pas être invoquée devant le tribunal. 

3-      Participation aux charges du ménage

Dans les deux cas, l’époux et le partenaire contribue aux charges du ménage selon ses facultés sauf répartition contraire dans le contrat de mariage ou de Pacs  (ex : 85% pour monsieur et 15% pour madame, dans une situation où Monsieur travaille et madame est femme au foyer) 

4-      Protection du logement du couple et des meubles meublants

Le mariage: ART 215 ALL 33CCIV, impose un accord entre les époux pour la vente, la donation ou l’hypothèque du logement ainsi que des meubles qui le compose et ce, même si le logement est un bien propre ou personnel à un seul des époux.

Le Pacs : Aucune obligation, le propriétaire, peut donc vendre le logement familiale à sa guise  sans en référer à son/ sa partenaire et ce même en présence d’un enfant ! 

5-      La succession

Le mariage : - Le conjoint est obligatoirement héritier ce qui ne l’empêche pas de renoncer à  l’héritage au profit des enfants.

-          Quand il n’y a pas d’enfant, l’époux survivant est réservataire. A ce titre, il ne peut pas être déshérité.

-           La loi accorde au survivant le droit temporaire au logement. C’est une autorisation à rester dans le logement durant un an.

-           Il bénéficie automatique de l’attribution préférentielle du logement et des meubles meublants

-          Il a le droit à la pension de réversion 

Le pacs : - Le partenaire n’est qu’un tiers au regard de la loi sans testament il n’hérite de rien !

-          pas de droit sur le logement

-          pas de pension de réversion

-          le survivant n’est jamais réservataire même si le couple est sans enfant

-          pas de droit sur le logement ni même le droit temporaire d’usage 

6-      Les droits de donation et de succession

Avec la loi TEPA du 21 Août 2007, les personnes mariées ou pacsées sont exonérées de droits de succession, même sur les assurances vie.

En matière de donation, ils bénéficient tous deux d’un abattement de  80 724€ (barème 2012). Passé ce plafond, ils seront taxés par tranche, de 5% à 45%.

 7-      Les enfants

En cas de séparation, les droits et les devoirs sont identiques aux époux, partenaires et concubins, parce qu’ils sont d’avantage liés au statut de parent qu’au statut du coupe. C’est valable pour l’autorité parentale, l’éducation, les obligations alimentaires, droits de visite, d’hébergement...

8-      Adoption

Le mariage : (art 343 du Cciv) En l'état actuel du droit, l'adoption n'est accordée qu'aux seuls couples mariés depuis plus de 2ans ou agés de plus de 28ans

Le pacs : l'adoption conjointe est refusée aux personnes liées par un Pacs, cepedant, elle peut être accordée à un seul des partenaires comme pour les personnes célibataires. 

 9-      La fiscalité

Les conjoints et partenaires vont former un foyer fiscal, c’est pourquoi dans le deux cas, ils devront faire une déclaration commune de revenus et d’ISF.  

10-      En cas de séparation

Pacs : la rupture de Pacs ne nécessite pas l accord du partenaire. Elle est signifiée par courrier au Tribunal d’Instance et le signifie à l’autre par huissier. La dissolution est donc plus simple et moins onéreuse.  

 

     (si vous avez aimé cet article, n'oubliez pas de cliquer en bas sur imagescaz34b0l.jpg et de vous inscrire à la newsletter b0d-message-important-3-300x225-75sasi-mfdsc0.jpg)